Fuite d’eau et facturation, le casse-tête juridique ?

Lorsque l’on est victime d’une fuite d’eau, cela peut vite prendre des proportions incontrôlables. Outre un dégât des eaux qui peut accessoirement vous mettre en litige avec votre voisinage, vous risquez de voir arriver une facture très élevée. Mais d’un point de vue juridique comment cela se passe-t-il ?

Une fuite d’eau : avant ou après le compteur ?

La règle semble simple, si la fuite se situe avant le compteur, c’est au fournisseur de prendre en charge la facture. Par contre, si la fuite est située entre le compteur et la maison, c’est le consommateur qui est responsable. Heureusement, une réglementation est là pour protéger les consommateurs afin d’éviter les mauvaises surprises.

Information de surconsommation en cas de dégât des eaux

Selon où elle se situe, une fuite d’eau n’entraîne pas forcément un dégât des eaux visibles, il est donc bien souvent difficile d’en avoir conscience rapidement, et de pouvoir faire intervenir un plombier avant que cela prenne de l’ampleur. Très souvent, en l’absence de dégât des eaux, on découvre une augmentation anormale de sa consommation d’eau potable au moment de recevoir la facture.

Depuis le 1^er Juillet 2013, la loi prévoit que le service en charge de l’eau potable est tenu de prévenir l’occupant d’un local d’habitation dès lors qu’il constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé. Cette information se doit d’être effectuée sans délai sinon un juge pourra réduire le montant de la facture à payer. Ainsi, votre fournisseur d’eau doit, par tout moyen en sa possession, vous avertir de cette surconsommation, et ce, au plus tard lorsqu’il envoi la facture correspondant au dernier relevé.

On parle de surconsommation anormale lorsque le relevé effectué représente le double de la consommation précédente sur une même période ou à défaut comparé aux moyennes de la zone géographique à habitation équivalente.

Droit au plafonnement de votre facture d’eau

Sous certaines conditions, vous avez la possibilité d’obtenir un plafonnement de votre facture d’eau.

S’il s’avère que cette surconsommation est due à une fuite d’eau, le consommateur se doit de faire intervenir un plombier dans un délai d’un mois à compter du moment où il a été informé de l’augmentation anormale du volume d’eau. Si cela est réalisé dans les délais, la facture d’eau sera plafonnée au double de la consommation moyenne. Le consommateur n’aura pas à payer la somme au-delà de cette limite. Pour bénéficier de ce plafonnement, il suffit de demander à votre plombier d’établir une attestation indiquant :

• la date de la réparation
• la localisation de la fuite

Il vous faudra l’envoyer à votre fournisseur d’eau potable en respectant le délai d’un mois. Attention, si vous dépassez ce délai, ce dernier est en droit de refuser le plafonnement.

Si aucune fuite n’est détectée dans ce délai d’un mois, le consommateur à la possibilité de demander à son fournisseur d’eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur d’eau. Le service a alors l’obligation de réaliser une enquête pour répondre au consommateur et de lui notifier cela par écrit.

Attention toutefois, il s’agit là des cas où la surconsommation n’est pas imputable à des fuites sur vos appareils ménagers, équipements sanitaires ou chauffage.

Services supplémentaires

Lorsqu’une telle mésaventure vous arrive, veillez à vérifier vos contrats d’assurance habitation et de souscription à l’abonnement de l’eau. En effet, via votre assurance habitation, vous bénéficiez peut-être d’une prise en charge des frais de recherche de fuite et de réparation. Certains contrats de fournisseurs d’eau, prévoient également la possibilité de souscrire une garantie spécifique pour les cas de fuite.

Afin d’éviter d’engager des frais vous-mêmes, vérifiez donc auprès de ces deux fournisseurs si vous ne bénéficiez pas de garanties couvrant les fuites d’eau.

Dans certains cas, il se peut que vous soyez en litige avec votre fournisseur d’eau potable. Sachez alors que vous avez la possibilité de saisir le « médiateur de l’eau » afin d’essayer de résoudre ce litige rapidement et avec le moins de frais possible. La liste des médiateurs est disponible sur le site mediation-eau.fr. Bien entendu, ce recours n’est possible qu’une fois que vous avez épuisé toutes les solutions possibles avec la compagnie des eaux.