Épargne retraite et assurance vie, les enjeux de la Loi Pacte 2018

Il y a, en France, 15 millions de personnes détenteurs ou détentrices d’un plan d’épargne retraite. La récente réforme de l’épargne retraite proposée par Bruno le maire, ministre de l’économie, n’est pas une petite réforme.

Devenir rentier avec votre retraite ?

Dans sa substance, la loi dit « Pacte 2018 », ouvre la possibilité à de nombreux épargnants de placer une part de leur revenu acquis tout au long de leur vie active et de retrouver cet argent sous la forme d’une rente accessible dès l’obtention de vos semestres de points retraites.

L’idée peut paraitre séduisante, mais quel impact pour les actuels détenteurs de plan d’épargne retraite sur un marché où les « produits retraites » se vouent une concurrence féroce ?

La loi Pacte, permet à celui-ci qui le désir ou à tout détenteur de plan d’épargne retraite, d’obtenir une ouverture de capital, en d’autres termes, de faire d’un petit retraité, un rentier.

Quels produits retraites concernés ?

Cependant, cette loi Pacte 2018 intervient sur quatre types de produits retraite :

Le Perco, le plan d’épargne retraite collectif, existe sous la forme d’un abondement consentie par l’employé auprès de son l’employeur ou par l’employeur lui-même. Le principe consiste à confier à l’employeur d’une somme, dont la limite est évaluée par l’employeur (généralement quelque centaine d’euros). L’abondement est ainsi accompagné d’une réévaluation de la part de l’employeur, par exemple, vous confiez une somme 150 euros à l’employeur, qu’il retire de votre prochain salaire, et l’employeur ajoute ainsi une somme pouvant aller jusqu’à 200%, 300% de la somme que vous avez placé, voire plus, selon l’importance du plan d’investissement de la société dans laquelle vous travaillez.

Ce genre de dispositif est généralement apprécié par les employés, cependant, la jouissance de cette épargne collaborative n’est possible que selon certaines clauses que votre employeur aura l’obligation de vous présenter, en particulier la durée minimale de placement de cet abondement (5 ans en moyenne), bien souvent plusieurs années d’attente seront nécessaire avant de pouvoir jouir du résultat de ce placement. D’autres clauses vous permettent aussi d’interrompre la durée contractuelle pour percevoir le résultat de votre placement (mariage, Pacs, déménagement, démission, rupture conventionnelle etc.).

Concerné par le projet de Loi, le Perp (plan d’épargne retraite populaire), est un contrat d’assurance existant sous la forme d’un contrat d’assurance vie souscrit auprès d’une Banque privée ou d’une mutuelle.

La loi Madelin offre la possibilité de souscrire à un plan d’épargne retraire « Madelin », un contrat d’assurance vie, destiné aux entrepreneurs et indépendants, qui leur permet au moment de la retraire de bénéficier d’une garantie de prévoyance pour vos vieux jours ou d’un complément de retraite.

Autre type de contrat d’assurance vie, l’article 83 qui permet aux entreprises de proposer un contrat collectif pour l’ensemble de ses salariés ayant un minimum d’ancienneté au sein de la société. Pour les employés qui souscrivent à ce type de contrat, le taux de cotisation est fixé seulement par l’employeur et son financement est assuré de pleins droits par l’employeur. Ce contrat d’assurance santé représente à lui seul, près de la moitié de la totalité des contrats d’assurance dans l’Hexagone avec plus de 5 millions d’assurés.

Votre contrat d’assurance vie vous suit !

Ces différents types de contrat d’assurance vie vont connaitre un certain nombre d’aménagements notamment pour prendre en compte la mobilité en entreprise ou la mobilité professionnelle tout court.

Avec les nouvelles dispositions de la loi Pacte 2018, le compte d’épargne retraite rattaché à votre contrat d’assurance, vous accompagnes dans votre nouvelle entreprise ou si vous devenez indépendant ou si vous vous constituez en société, ou encore, dans le cadre d’un rachat d’assurance par une agence de courtage comme pour le rachat d’assurance-vie Valofi.

Les aménagements rendus possible par la loi pacte permettent, par exemple, de retirer dans votre panier de produits retraites, la part d’abondement personnel d’un ou plusieurs produits, selon ce que vous désirez retirer de votre placement.

Les nouveaux dispositifs sont également applicables aux parts d’intéressements et de participation auxquels vous avez la chance de bénéficier au sein de votre entreprise.

Assurance vie et investissement dans l’économie sociale et solidaire ?

Les quelques dispositifs proposés par Bruno le maire, ont pour objectif d’orienter une part des intérêts et de l’épargne des assurances vie afin d’irriguer davantage l’économie réelle, elle entend faire participer davantage les salariés au développement du capital des entreprises, mais la grande absente de ce projet de Loi est le secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS).

Les acteurs de ce secteur de l’économie qui représente toute de même 14% de l’emploi dans le secteur privé, n’ont pas fait l’objet d’une concertation officielle.

Vous trouverez le calendrier de la présentation du projet de loi ici. Les entreprises de l’économie sociale et solidaire sont sujettes à d’importantes contraintes administratives et légales, ses objectifs sociaux et environnementaux ont un besoin de nouvelles ressources de financement, de nouveaux dispositifs de financement participatif, pour une plus grande participation des employés et acteurs du secteur au développement durable et solidaire.