Certificat de non gage : quelle en est l’utilité ?

A quoi peut bien servir le certificat de non gage lors de l’achat d’un véhicule d’occasion ? C’est ce à quoi répond cet article ; bonne lecture !

En quoi consiste un certificat de non gage ?

On ne prend pas toujours le soin de le demander lors de l’achat d’un véhicule d’occasion bien qu’il soit précautionneux de le faire. Il s’agit en effet du certificat de situation administrative couramment appelé certificat de non gage.

Document administratif officiel, il permet de savoir si un véhicule est immobilisé, gagé, ou s’il fait l’objet de contraventions qui n’ont pas été réglées. Ce qu’il faut savoir, c’est que tout gage quel qu’il soit sur une voiture à vendre ou déjà vendue empêchera l’acquéreur de mettre la carte grise en son nom ; d’où l’importance du certificat de situation administrative.

De quoi s’agit-il précisément ?

Il s’agit d’un document légal créé pour assurer l’encadrement de la vente des véhicules. De par les informations qu’il fournit, il permet de confirmer que du point de vue administratif, le véhicule à acquérir ne fait l’objet d’aucune charge et que rien ne s’oppose sa vente. Autrement dit, le certificat de non gage est un document qui apporte la garantie que le véhicule en vente est règlementaire. Il existe sous deux formes : le certificat simple et le certificat détaillé.

Le certificat dit « simple » est le plus courant. Il est délivré lorsque la situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité (absence de gage et d’opposition) ; l’immatriculation est dès lors envisageable. Le certificat dit « détaillé » quant à lui comporte toutes les mentions relatives aux oppositions ou au gage faisant l’objet d’une inscription sur le véhicule concerné. Ainsi, si un gage est inscrit au profit d’une banque par exemple, les coordonnées de cette dernière sont inscrites sur le document.

De même, si une opposition a été inscrite par un créancier ou par un expert parce que le véhicule a été accidenté et que les dégâts qu’il a subis rendent sa conduite risquée, ses coordonnées seront également présentes sur le certificat de non gage. Cela permet au vendeur de mener les démarches nécessaires pour savoir exactement les sommes qu’il doit payer et pour que les inscriptions soient effacées avant la vente proprement dite. Le certificat de situation administrative détaillé est délivré donc lorsqu’un véhicule est gagé ou frappé d’une opposition.

En réalité, pour l’établissement de la carte grise (en savoir plus sur cette page), le système SIV mis en place en 2009 vérifie tout d’abord si la voiture n’est pas gagée. S’il l’est, le transfert de l’immatriculation est automatiquement bloqué et la demande n’est pas validée. L’acquéreur qui constate dès lors qu’il a été floué par l’ancien propriétaire concernant la situation réelle de la voiture qu’il a acquise, peut engager des démarches contre celui-ci afin d’obtenir un acquittement des sommes dues aux créanciers. Les démarches sont généralement longues et fastidieuses, c’est pourquoi il est recommandé à l’acheteur de toujours prendre connaissance du certificat de non gage avant de finaliser la transaction.

Qu’il y a-t-il d’autre à savoir ?

Le certificat de situation administrative représente par ailleurs une opportunité pour l’administration de procéder à la vérification des coordonnées indiquées dans le système d’immatriculation des véhicules. Et pour cause, diverses vérifications sont entamées une fois que la demande est faite. Le certificat en question contient plusieurs informations concernant la carte grise, notamment la date de la première mise en circulation et les caractéristiques de la voiture.

Si le certificat de non gage porte la mention « vu la situation administrative, vous êtes invités à vous rendre en préfecture » ou « le certificat de situation administrative de ce véhicule ne peut être délivré qu’en préfecture », cela veut tout simplement dire que le véhicule est gagé. Du moment où ce message apparaît, le propriétaire ne peut entamer une opération (mise en vente, changement d’adresse, etc.) sur le véhicule.

Toutefois, lorsque la situation sera régularisée et que le véhicule ne sera plus gagé, le certificat portera cette fois-ci la mention suivante : « la situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité ». Une fois le certificat de non gage simple obtenu, le véhicule peut être vendu et le transfert de la carte grise au profit du nouveau propriétaire peut se faire sans difficulté.